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🚗 Exonérations prolongées sur les frais domicile-travail

POM - Expert-comptable

L’avantage fiscal pour les employeurs qui prennent en charge les frais de transport des salariés est prolongé jusqu’en 2026.

Bonne nouvelle pour les employeurs comme pour les salariés : les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu liés à la prise en charge des frais de transport domicile travail sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026.


👔 Ce que l’employeur peut prendre en charge :

  • Les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène.

  • Les abonnements de transport en commun (forfait mobilité durable ou remboursement classique).

  • Les frais de covoiturage, vélo ou autre mode de transport durable.


💶 Quels montants sont exonérés ?

  • Jusqu’à 700 € par an (dont 400 € maxi pour les frais de carburant) pris en charge par l’employeur, sans charges sociales ni impôt pour le salarié.

  • Ce plafond passe à 900 € pour certains salariés en zone rurale ou peu desservie.


⚠️ Conditions à respecter :

  • L’exonération n’est applicable que si la prise en charge est facultative (et non imposée par un accord ou contrat).

  • Il faut pouvoir justifier des dépenses ou du versement via la paie.


📅 Jusqu’à quand ?La mesure devait initialement prendre fin fin 2023. Elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, selon l’article 81 de la loi de finances pour 2024.


📎 Source officielle :👉 https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18118?lang=



 

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Notre cabinet peut vous conseiller sur les modalités de mise en œuvre et les exonérations applicables.

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Commissaire aux comptes inscrit auprès de la Cour d'Appel de Paris.

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