
POM - Expert-comptable
L’avantage fiscal pour les employeurs qui prennent en charge les frais de transport des salariés est prolongé jusqu’en 2026.
Bonne nouvelle pour les employeurs comme pour les salariés : les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu liés à la prise en charge des frais de transport domicile travail sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026.
👔 Ce que l’employeur peut prendre en charge :
Les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène.
Les abonnements de transport en commun (forfait mobilité durable ou remboursement classique).
Les frais de covoiturage, vélo ou autre mode de transport durable.
💶 Quels montants sont exonérés ?
Jusqu’à 700 € par an (dont 400 € maxi pour les frais de carburant) pris en charge par l’employeur, sans charges sociales ni impôt pour le salarié.
Ce plafond passe à 900 € pour certains salariés en zone rurale ou peu desservie.
⚠️ Conditions à respecter :
L’exonération n’est applicable que si la prise en charge est facultative (et non imposée par un accord ou contrat).
Il faut pouvoir justifier des dépenses ou du versement via la paie.
📅 Jusqu’à quand ?La mesure devait initialement prendre fin fin 2023. Elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, selon l’article 81 de la loi de finances pour 2024.
📎 Source officielle :👉 https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18118?lang=
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