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Zoom sur les principales mesures impactant les employeurs et les indépendants dès 2025.
Adoptée le 28 février 2025, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) apporte plusieurs évolutions importantes. Voici les principaux points à retenir pour les entreprises et leurs obligations sociales :
⚙️ 1. Modification des exonérations salariales pour les apprentis
➡️ À partir du 1er mars 2025, l’exonération de cotisations salariales est limitée à la part de rémunération inférieure à 50 % du Smic (soit 900 € en 2025).
➡️ Au-delà, les rémunérations seront soumises aux cotisations, à la CSG et à la CRDS.
Avant : exonération jusqu’à 79 % du Smic + pas de CSG/CRDS.
⚙️ 2. Allègements généraux : nouveaux plafonds et taux
➡️ La réduction sur la cotisation patronale maladie et celle sur les allocations familiales sont ajustées à partir du 1er janvier 2025.
➡️ Les plafonds d’éligibilité évoluent (valeurs à confirmer par décret).
Ces mesures visent à cibler davantage les bas salaires.
⚙️ 3. Réduction générale des cotisations patronales (ex-Fillon) : élargissement
➡️ La prime de partage de la valeur (PPV) est désormais incluse dans l’assiette de calcul.
➡️ Elle est aussi intégrée dans la formule du coefficient de réduction.
Cela peut impacter le niveau de réduction dont l’employeur peut bénéficier.
⚙️ 4. Jeunes entreprises innovantes (JEI) : conditions renforcées
➡️ Le seuil de dépenses de R&D passe à 20 % des charges (au lieu de 15 %) pour conserver le statut JEI.
➡️ Les jeunes entreprises de croissance (JEC) doivent atteindre entre 5 % et 20 % de R&D.
Ces seuils conditionnent les exonérations associées.
⚙️ 5. Pérennisation du dispositif TO-DE (agriculture)
➡️ Le dispositif d’aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles est pérennisé.
➡️ Il s’applique désormais aussi aux coopératives agricoles (matériel, conditionnement).
➡️ Depuis le 1er mai 2024, l’exonération est totale jusqu’à 1,25 Smic (2 252,25 € en 2025), puis dégressive jusqu’à 1,6 Smic.
📎 Source : entreprendre.service-public.fr – LFSS 2025📄
Texte officiel : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 – Legifrance